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Cautions Accises

« Une obligation légale qui sert votre développement »

Vos enjeux: une caution obligatoire et indéterminée

Que vous soyez viticulteur, distillateur, négociant, entrepositaire, parfumeur, distributeur ou grossiste alimentaire, vous devez présenter une caution pour auprès de la Recette Régionale des Douanes dans le cadre du règlement CIA 200, en vigueur depuis le 1er juillet 2001.

Cette caution vous permet la production, le stockage, la fabrication et le négoce de vins, alcools, bières et produits éthyliques.

Les garanties principales

dont vous pouvez bénéficier sont:

  • le crédit d’entrepôt
  • le crédit d’expédition nationale et intra-communautaire
  • le crédit de liquidation (paiement fin de mois)
  • le crédit d’enlèvement (30 jours supplémentaires)

Nos produits

Dans un acte de cautionnement des droits d’accises, nous pouvons, en fonction de vos besoins et de votre activité assurer une ou plusieurs phases:

Crédit d’entrepôt

Il est obligatoire

lors de la réception, de la détention, de la fabrication ou de la transformation de produits suspensifs de droits d’accises en entrepôt fiscal.

Crédit d’expédition

Distinguant le régime national et le régime intracommunautaire, ce crédit est nécessaire lors de la souscription de titres de mouvement visant des produits expédiés en suspension de droits d’accises à destination soit du

territoire national, soit d’un état membre de l’Union européenne.

Crédit de liquidation

Il est obligatoire lors d’un report de paiement des droits d’accises sous couvert d’une
déclaration récapitulative mensuelle.

Crédit d’enlèvement (facultatif)

Il permet à un entrepositaire agréé de différer d’un mois le paiement des droits d’accises à compter de la date de leur liquidation.

Crédit de paiement par obligations cautionnées

Report d’échéance de quatre mois ; crédit actuellement non accordé par la DGDDI.

Crédit pour sursis et délais de paiement

Ce crédit n’est requis qu’en cas de contestation du paiement de l’impôt, selon les conditions
définies par l’article L277 du livre des procédures fiscales.

Si dans le cadre de vos activités vous êtes amenés à faire des ventes en « primeurs » ou si vous bénéficiez d’aide de la PAC via l’organisme ONIVINS :

Caution Primeurs Viticulteur ou négociant,

vous souhaitez rassurer vos clients français ou étrangers. La caution « primeurs » garantit la
bonne fin de la transaction à votre client avec la certitude d’être livré, dans un délai précis, de la qualité et de la quantité de vin définies à l’avance.

Caution communautaire ONIVINS

Vous exportez ou transformez des vins ou alcools. Vous pouvez obtenir le paiement anticipé des aides communautaires sous réserve de présenter une caution à l’ONIVINS. Nous émettons des cautions par opération ou permanentes à destination de cet organisme, pour vous permettre de bénéficier de ces aides.

Nos plus

Notre connaissance de ces cautions très spécifiques et des rares assureurs du marché font de nous un interlocuteur privilégié pour l’obtention de ces garanties aux meilleures conditions.

Nous travaillons exclusivement avec des assureurs dont les actes sont reconnus par les organismes, conformes à la réglementation et à votre activité.

Nous vous accompagnons sur des problématiques liées vous permettant de faire des économies importantes: assurances transport de marchandises…

ADFACT FINANCE
444 boulevard lavaux
13600 LA CIOTAT

Téléphone
01 47 36 65 94