La profession d’agent de voyage est réglementée par la loi du 13/07/1992 et le décret d’application du 15/06/1994.

L’activité d’agence de voyages est une activité réglementée en France. Tous les opérateurs doivent, pour pouvoir exercer leur activité dans le secteur du tourisme, faire une demande d’agrément auprès de l’organisme ATOUT FRANCE, qui vérifiera au préalable :

• la capacité professionnelle

• l’attestation d’assurance Responsabilité Professionnelle

• l’attestation de Garantie financière légale (minimum légal 100 000 euros, par décret)

Nous disposons pour l’ensemble des ces problématiques de partenariats solides avec divers assureurs et cautionneurs permettant de vous apporter la solution la

plus adaptée à votre entreprise. La négociation la plus complexe est celle concernant la garantie financière, car le garant s’engage sur la capacité financière de votre entreprise à faire face à ses obligations. Il est donc primordial de présenter un dossier bien travaillé et clair.

Les coûts :

• la RC PRO : le coût de la RC PRO pour une société en création oscille entre 650 et 1000 euros

• la Garantie Financière : le coût moyen de la garantie financière minimum légale oscille de 1500 à 2200 euros par an, selon que la société soit spécialisée dans le tourisme international ou réceptif. Le coût moyen de la garantie financière au-delà du minimum légal est de 1% du montant de la garantie requise, par an, plus 500 euros annuels de frais de gestion
Dans le cadre de l’étude d’intervention en garantie financière, nous devons au préalable vérifier que :

• vous disposez d’une expérience dans le secteur du tourisme, ou d’une formation

• votre entreprise soit correctement capitalisée, ou que votre projet soit financièrement viable (mini 8 KE de fonds propres dans la société)

• vous soyez en mesure d’apporter au moins partiellement une contre garantie à l’assureur (souvent sous forme de garanties personnelle backées par un minimum de 100 KE de patrimoine immobilier, et d’un deposit financier parfois exigé en fonction de la typologie du risque)
NB : Les entreprises présentant un historique de bon fonctionnement financier en sont dispensées.
Nos délais d’étude sont très courts, car une fois le dossier monté, nous vous apportons une réponse définitive sous 15 jours.

La solution pour les sociétés exerçant déjà une autre activité / adjonction d’activité

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Pour les société disposant d’un historique d’activité dans un autre secteur que le tourisme, les conditions

d’obtention de la garantie financière peuvent être allégées, sous réserve que les bilans présentent un bon fonctionnement. Merci donc de bien vouloir transmettre votre dernier bilan complet lors de votre demande.

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> Etude de la garantie financière> Etude de la RC PRO
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Merci de joindre les documents suivants par e-mail :

• le questionnaire dûment complété et le mandat de courtage dûment signé

• K Bis et statuts de la société

• votre CV et celui des principaux dirigeants

• une présentation générale des activités de l’entreprise

• une prévisionnel financier ou le dernier bilan complet (pour les sociétés avec antériorité)

• une déclaration d’état patrimonial sur l’honneur (biens immobiliers, emprunts restant dûs, valorisation, et placements)

Pour plus d’informations, visitez notre site spécialisé sur les assurances et garanties financières pour les agences de voyages en création et en développement

Vous constituez UN SEUL DOSSIER qui vous permet d’interroger la plupart des opérateurs français, cautionneurs et assureurs. Notre expertise nous permet selon le besoin (création, adjonction d’activité, changement de garant) de vous apporter la solution la plus adaptée et performante. Nous réalisons un vrai travail de courtage et de mise en concurrence des divers opérateurs spécialisés du secteur du tourisme, qui requiert que nous soyons exclusivement mandaté pour ces prestations.

Nos solutions

Nos solutions de garantie financières permettent :

• de bénéficier de conditions personnalisées et adaptées à la qualité de votre société
• de séparer vie professionnelle et vie personnelle (vous n’êtes pas caution solidaire de manière systématique)
• d’être facturé sur la base du montant de la garantie et non de votre C.A

Nos produits complémentaires

Afin de pouvoir vous accompagner nous avons cerner l’ensemble des problématiques liées à votre métier et pouvons vous accompagner à plusieurs niveaux:

• RC PRO : un intercalaire spécialement conçu pour les professionnels du tourisme
• ASSURANCE VOYAGES : souscription ONLINE pour vos clients sur notre site