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Cautions Environnementales

Principes

Certaines activités présentent des risques de pollution, d’accident ou d’atteinte à l’environnement. C’est le cas des :

  • décharges
  • carrières
  • installations de stockage de déchets

La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l’environnement stipule que leur exploitation est soumise à une autorisation préfectorale qui exige la constitution de garanties financières. Cet engagement est purement financier.

Fonctionnement

Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet à la DRIRE un dossier de demande précisant le site d’implantation et l’activité envisagée. Les membres de la DRIRE sont chargés sous l’autorité du Préfet de l’organisation et l’inspection des installations classées et de l’application de la loi. La décision finale fait l’objet d’un arrêté préfectoral
définitif.
Garantie annuelle renouvelable à échéance.

Etendue de la garantie et méthode de calcul

La garantie financière couvre :

  • la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation en cas d’événements exceptionnels
  • les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après fermeture
  • la remise en état après fermeture

Cette garantie ne couvre pas les indemnisations dues par les exploitants aux tiers qui auraient subi un préjudice par fait du fait de la pollution ou d’accident causé par l’installation. Nous vous proposons une solution optimisée pour couvrir ces risques : L’assurance Responsabilité Civile Risques Environnementaux

Le montant de la garantie financière est déterminée par le préfet via un arrêté préfectoral sur indication de la

DRIRE. Elle est délivrée pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction annuellement. L’actualisation du montant de

la garantie est révisé :

  • tous les cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté
  • dans les six mois suivant augmentation supérieur à 15% de l’indice des travaux publics TP01 publié par l’INSEE

Nos solutions

Nous vous proposons après étude de vos besoins de réaliser un appel d’offres afin de vous faire bénéficier des meilleurs conditions du marché. Nous pouvons aussi vous accompagner dans les problématiques liées à votre secteur:

  • Responsabilité civile Environnementale
ADFACT FINANCE
444 boulevard lavaux
13600 LA CIOTAT

Téléphone
01 47 36 65 94