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Cautions Maison individuelle

Une garantie obligatoire pour le constructeur

Dans le cadre de la législation du contrat de construction ( loi du 19 décembre 1990), il est fait obligation au co

nstructeur de maisons individuelles de fournir des garanties financières à ses acquéreurs :

  • soit lorsqu’il se charge de la construction d’une maison d’après un plan qu’il a proposé ou fait proposer ( articles L. 231-1 à L. 231-13),
  • soit lorsqu’il réalise directement ou par sous-traitance un marché de travaux comportant au moins le gros oeuvre, le hors d’eau et le hors d’air de la maison (article L. 231-1)

Les garanties financières

Vous pouvez disposer de deux types de garanties dans le cadre de votre contrat de cautionnement:

  • La Garantie de remboursement
    Elle vous permet de percevoir, à la signature du contrat de construction, un acompte n’excédant pas 5 % du prix convenu, sans qu’il soit consigné ; une garantie de remboursement d’acomptes est délivrée au profit du maître d’ouvrage. La garantie prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.
  • La Garantie de livraison
    La loi n°90-1129 du 19/12/90 impose aux constructeurs de maisons individuelles de souscrire, au profit du maître d’ouvrage, une garantie de livraison. Cette garantie couvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction. Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et prend fin à la réception ou à la levée des réserves

Fonctionnement du contrat

Lorsque le contrat est mis en place avec le garant vous demandez pour chaque construction des garanties nominatives:

  • Mise en place de la garantie de remboursement
    A la signature de chaque contrat de construction, le garant délivre une attestation nominative justifiant de la garantie de remboursement. Cette attestation est à remettre au Maître d’ouvrage. Cette garantie prend fin à ladate d’ouverture du chantier
  • Mise en place de la garantie de livraison
    Juste avant la DROC, vous faites une demande nominative de garantie de livraison au garant. Ce dernier délivrera, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande, une attestation nominative justifiant de la Garantie de Livraison auprès du Maître d’ouvrage. Cette garantie prend fin à l’obtention du PV de réception des travaux sans réserve, si l’acquéreur s’est fait assister lors de la réception par un professionnel agréé. Sinon, dès l’expiration d’un délai de 8 jours après la remise des clés, ou lors de la levée des réserves s’il en existe.

L’assurance Construction

L’assurance technique est un des postes de charges le plus lourd de votre bilan: elle est un réel enjeu économique et stratégique. C’est pourquoi nous avons noué un partenariat avec un cabinet spécialisé dans la M.I depuis plus de 20 ans et travaillons ensemble sur un programme d’assurances complet qui couvre l’ensemble des risques pendant et après livraison, et qui inclus de manière systèmatique l’ensemble des assurances obligatoires et facultatives (parfois
optionnelles chez les autres assureurs):

  • Responsabilité Civile (RC)
    la RCP (resp.civile Professionnelle)
    vous couvre pour tout accident survenant à un tiers et engageant votre responsabilité, celle de votre personnel, de votre matériel et de vos travaux.
    la RCD (Décennale) :
    Légalement obligatoire, la RC Décennale concerne votre responsabilité vis-à-vis de vos clients. Elle repose sur le fait qu’une maison doit être solide et habitable pendant au moins 10 ans après sa réception.
  • La T.R.C (Tous Risques Chantier)
    Elle couvre les dommages qui pourraient survenir sur le chantier encours de construction (avant la livraison). Elle ne se limite pas au risque incendie et couvre les Catnat, le vol sur chantier des matériaux mis en oeuvre, l’erreur d’implantation (altimétrie ou périmétrie)
  • Garantie Dommages Ouvrage (D.O.)
    Rendue obligatoire pour pallier la longueur excessive des délais d’indemnisation des particuliers, cette garantie est souscrite par l’acquéreur de la maison. Elle a pour but de pré-financer les réparations relevant de la garantie RC décennale, sans franchise et dans des délais précis. Nous l’incluons dans le package et pouvons la facturer directement au client selon vos préférences.

Notre contrat a aussi pris en compte les spécificités et évolutions de votre profession, c’est pourquoi notre programme d’assurances s’inscrit dans un contrat cadre qui prévoit de manière systématiques la possibilité de :

  • Réaliser des opérations de VEFA (plus ou moins de 3 maisons sur la même unité foncière)
  • Réaliser des petites promotions verticales
  • Réaliser vous-mêmes (ou via une filiale) tout ou partie des travaux de construction sans souscrire une autre assurance RC Décennale
  • Réaliser quelques opérations « Hors d’eau » en contrat de travaux pour des maîtres d’ouvrage
  • Proposer à vos maîtres d’ouvrage « investisseurs » une assurance CNR (Constructeur Non Réalisateurs), comme le stipule la loi

Notre gérons ce programme d’assurance dans le respect d’une charte de gestion qui relève d’une philosophie unique:

  • Gestion « 0 papier »
    nous mettons à votre disposition un outil de gestion online qui vous permet de faire vos demandes DO qui sont émises sous 48h nous gérons via cette interface l’ensemble des attestations d’assurances de vos sous-traitants afin d’éviter les trous de garantie
  • Gestion des sinistres
    Parce que la D.O est la garantie des maîtres d’ouvrage successifs pendant 10 ans et que ces derniers recours souvent directement à l’assureur au lieu de se retourner vers vous lorsqu’un problème surgit, nous gérons les sinistres dans le cadre d’une charte de gestion. Cette dernière nous permet de recevoir dans les 48h suivant réception par l’assureur d’une déclaration de sinistre d’un M.O une copie de cette dernière

    • de gérer en direct avec vous tout ce qui relève du SAV dans un délai préétabli et SANS OUVERTURE de
      sinistre NI EXPERTISE déclenchée par l’assureur .
    • de diriger finalement vers l’assureur les vrais problèmes relevant de la décennale

Nous offrons aussi des solutions complémentaires :

  • assistance technique encours de construction
  • assistance à la réception
  • suivi des chantiers par photo

Nos solutions

Notre expertise dans le secteur de la construction de M.I nous permet de vous proposer les meilleurs contrats existants sur l’ensemble des problématiques d’assurances qui vous concerne

  • Les garanties financières
    -> de 0,35 à 1% du prix TTC convenu+ avenants (facturation FLAT)
    Nous analysons vos besoins, réalisons une analyse financière et soutenons auprès des assureurs votre demande.
  • Nous vous apportons des solutions afin de diversifier vos sources de cautionnement ou de trouver un nouveau garant
  • Les garanties techniques
    -> Package global: TRC+RCD+ADO: de 1,7% à 3% du prix TTC
    Nous analysons vos risques techniques au cours d’un entretien approfondi avec notre cabinet partenaire spécialisé dans la M.I depuis plus de 20 ans. Nous prenons soin de vous présenter le package d’assurances le plus complet qui prend en compte toute les facettes des vos métiers (construction, réalisation, VEFA et
    promotion).
  • Les garanties paiement des sous-traitants
    -> de 0,24% à 0,50% du montant sous-traité hors fourniture

    Nous réalisons une analyse financière et négocions pour vous auprès de l’assureur les meilleures conditions
  • Nous pouvons être missionné pour optimiser le coût de ces garanties auprès de votre assureur actuel

Nos plus

Besoin de trésorerie: financez vos situation de travaux

Garantie décennale

Réglementation

Loi du 16 juillet 1971
Loi de 1975 relative à la sous-traitance

INFORMATIONS POUR LE PARTICULIER MAITRE D’OUVRAGE

Si vous faites construire par une ou plusieurs entreprises mais que l’une d’entre-elles réalise à elle seule tout le gros oeuvre (soubassement, élévation), le hors d’eau (toiture) et le hors d’air (menuiseries extérieures) alors vous devez signer obligatoirement un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

SEULE l’assurance Dommage Ouvrage est à payer par le client : le contrat d’assurance

de votre constructeur lui permet toutefois de bénéficier de conditions préférentielles pour l’obtention de votre garantie DO.Pour info, la souscription d’une DO par un particulier directement auprès d’un assureur à un coût moyen équivalent à 6% du montant
TTC du chantier (soit 6000 euros pour une maison de 100.000 euros)

 

Nous vous invitons à visiter notre site spécialisé sur la construction de maisons individuelles

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444 boulevard lavaux
13600 LA CIOTAT

Téléphone
01 47 36 65 94