Adfact > finance

Cautions Société de Ventes Volontaires

Principes

Vous exercez une activité de ventes de biens mobiliers aux enchères publiques. Pour sécuriser les opérations en garantissant la représentation des fonds sur des comptes bancaires au profit des vendeurs, vous devez, après avoir obtenu l’agrément auprès du Conseil des ventes volontaires aux enchères, apporter une garantie S.V.V conformément à la loi de Juillet 2000.

Méthode de calcul

Le montant de la garantie accordée à une société ne peut être inférieure à la plus élevée des deux sommes suivantes :

  • le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d’honoraires, réalisé par la société au cours de l’exercice précédent.
  • la moitié du montant maximal des fonds détenus par la société pour le compte des tiers, à un moment quelconque, au cours des douze mois précédents.

Cette garantie est annuellement modifiable en fonction des évolutions de vos ventes de l’année écoulée.

sociétés en activité depuis moins d’un an:

le montant de la garantie ne peut être inférieur au montant prévisionnel moyen des ventes mensuelles, taxes comprises et net d’honoraires pour l’exercice en cours.

Durée de l’engagement : garantie annuelle renouvelable à échéance en fonction du montant réactualisé

ADFACT FINANCE
444 boulevard lavaux
13600 LA CIOTAT

Téléphone
01 47 36 65 94